Mesdames et Messieurs les candidats aux Elections Européennes de juin 2009

Vous avez certainement entendu parler des Cercles de Silence qui se réunissent régulièrement depuis plus d’un an dans 115 villes de France ( voir carte jointe) http://cercledesilence.info/les_cercles_de_Silence/les_villes.html

Il s’agit d’une manifestation citoyenne regroupant des gens ordinaires ni violents,ni fous, ni fanatiques, ni terroristes ne supportant pas les méthodes expéditives d’interpellation, d’arrestation, d’enfermement dans des centres de rétention administrative et d’expulsion des étrangers sans papiers .

Or s’agit-il de gens violents ? dangereux ? ayant commis des actes délictueux ? Non ! Ils ont le malheur d’avoir choisi la France comme lieu de refuge, la France des Droits de l’Homme, la France Terre d’asile, la France dont la richesse culturelle et sociale tient à son accueil généreux de siècle en siècle. La France qui compte tant de gens célèbres dont l’origine est étrangère !

Afin d’élargir au maximum notre audience dans la population nous avons proposé à tous les Mouvements et Associations d’entrer dans notre « Objection de conscience ». C’est ainsi que selon les villes, les Eglises collaborent avec la Ligue des Droits de l’Homme, la Cimade, l’ASTI, le RESF, le CCFD,et un grand nombre de mouvements syndicaux, politiques et humanitaires.

Nous comptons sur vous pour appuyer notre position au sein du Parlement Européen .

Nous ne supportons pas qu’en contradiction avec la Déclaration des Droits de l’Homme, l’Europe devienne une citadelle de peur et d’égoïsme, ignorant les souffrances et les situations d’injustice dont une grande partie du monde est victime .

Nous désirons savoir quelle est votre position sur cette question essentielle des étrangers désireux de venir en Europe ?

Quelles propositions êtes-vous prêts à soutenir ?

Dans l’attente de votre réponse, que nous diffuserons largement dans toute la France, nous prions de recevoir nos sincères salutations,

Communiqué de la LDH (25 Mars 2009)

Sous les masques rassurants de la « vidéoprotection » et de la « vidéotranquillité » (sic), les caméras de surveillance prolifèrent. Le gouvernement annonce leur triplement sur les voies publiques, et le conseil de Paris a approuvé un plan de la préfecture de police implantant 1 226 caméras supplémentaires dans les rues et sur les places parisiennes.

Et pourtant, même un rapport du ministère de l’Intérieur montre que la vidéosurveillance n’entraîne pas de baisse significative des chiffres de la délinquance : l’impact des caméras est faible, jamais durable et vite contourné.

Au Royaume-Uni, qui en compte plus que dans tout autre pays européen, Scotland Yard conclut encore plus nettement à leur inefficacité dans un rapport publié en 2008. Et la ville de Miami, comme bien d’autres aux Etats-Unis, procède à la désinstallation de toutes les siennes… Aucune caméra ne peut remplacer la présence humaine dans la sécurisation des lieux qui nécessitent une surveillance particulière et qui ne sauraient se multiplier à l’infini. Inefficace et coûteuse, l’inflation de la vidéosurveillance est surtout liberticide. Non seulement l’enregistrement de l’image d’une personne sans son consentement est une atteinte à la vie privée, protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme et par l’article 9 du Code civil, mais le projet de suivre en permanence les allées et venues de chacun n’est pas compatible avec une société de libertés. Les images enregistrées peuvent être utilisées à toutes sortes de fins illégitimes : grâce à elles, certaines entreprises surveillent leurs salariés jusque dans leur intimité et aussi les délégués syndicaux, comme certains régimes autoritaires traquent leurs opposants politiques. Prétendre que celui qui n’a rien à se reprocher n’a rien à craindre de la vidéosurveillance, c’est faire de chacun de nous un suspect potentiel qui devra s’expliquer sur sa présence là où on l’a filmé à son insu, remplacer le principe constitutionnel de présomption d’innocence par une logique de contrôle généralisé de la population.

La Ligue des droits de l’Homme appelle les citoyens à s’opposer à cette prolifération des systèmes de surveillance invisible et à exiger que l’utilisation de ces équipements soit strictement encadrée, contrôlée et limitée aux situations dans lesquelles le maintien de l’ordre public la nécessite absolument.

http://www.ldh-france.org/Citoyens-sous-video-surveillance

Bases Juridiques de la Vidéo Surveillance

La crainte de l’époque se cristallise sur la diffusion incontrolée des idées libérales, les papiers sont destinés à contrôler les « classes dangereuses », la circulation des hommes est perçue comme une circulation des idées.

Le fait d’avoir des papiers signifie que l’on peut être soumis à des contrôles et avec un critère de dangerosité certain, le sans-papier au 18 ème siècle représente l’immense majorité de la population.

« Comment prouver que tel est bien celui qu’il prétend être ? Comment retrouver et identifier une personne qui a choisi de fuir sa communauté pour plonger dans l’anonymat ? » La problématique est ouverte par Sébastien Jahan.

Au fur et à mesure de l’évolution de l’histoire, la problématique s’inverse, c’est le fait d’avoir des papiers qui sécurise les états et les forces de police.

C’est l’état de Pétain , qui dans son mépris total des libertés publiques impose les papiers d’identités à tout le monde, afin de soutenir sa politique anti-sémite.

La perspective s’inverse alors, le sans-papier est supposé dangereux par principe, alors que celui qui a des papiers d’identité est supposé « controlâble et sage » cette perspective ne se retrouve pas dans la législation américaine.

« Toutes les tentatives pour créer une carte d’identité nationale aux Etats-Unis ont succombé sous les assauts des oppositions conservatrices et libérales qui y voyaient la marque d’une société totalitaire ».

Ce qui amène les Etats-Unis à reconnaître plusieurs documents pour l’identitification

• Le certificat de naissance
• La carte de Sécurité Sociale
• Le Permis de conduite
• Le Passeport
• La carte spécialisée du Ministère de la Défense ainsi que des documents divers et variés comme la carte d’étudiant, la carte d’électeur, ou la carte d’identité de «native american»

Sources

« Vos Papiers » de Gerard Noiriel

http://www.cairn.info/article_p.php?ID_ARTICLE=GEN_054_0002

Vincent Denis (Histoire de l’Identité)

http://ihrf.univ-paris1.fr/spip.php?article250

L’état Moderne Inventeur des papiers d’identité (Sebastien Jahan)

http://www.humanite.fr/2008-04-23_Tribune-libre_L-Etat-moderne-inventeur-des-papiers-d-identite

Identity Card In United States.

http://en.wikipedia.org/wiki/Identity_documents_in_the_United_States

Invitation

Ligue des Droits de l’Homme                         Cercle Arthur Chaussy

Face aux fondamentalismes, aux stratégies communautaristes, à la montée des intégrismes politico-religieux, quelles valeurs promouvoir ?

A la veille d’élire nos représentants au Parlement de l’Union, quel peut être le rôle de l’Europe pour un monde pacifié et plus sûr ?

Avec

Antoine SFEIR

Directeur des Cahiers de l’Orient

Mardi 26 Mai 2009

20H30

Espace Saint Jean, 77000 MELUN

Issu d’une famille libanaise, arabophone et chrétienne, Antoine SFEIR  est, de par ses origines,  sa citoyenneté et sa culture françaises, un homme de confluence.
Directeur des Cahiers de l’Orient, expert reconnu du Proche et du Moyen-Orient, il est à ce titre souvent sollicité par les médias français et étrangers.
Attaché viscéralement aux Droits de l’Homme, aux valeurs de la démocratie,  à l’autonomie des pouvoirs civils par rapport aux confessions, Antoine SFEIR est  un humaniste aux fortes convictions.

Cercle Arthur Chaussy, 13 Rue des Fauvettes,77390 Verneuil l’Etang
Site d’information : http://arthur-chaussy.fr
Courriel : cercle.arthurchaussy@laposte.net

Ligue des Droits de l’Homme, casier 24, Espace Saint Jean, 77000, Melun
Site d’information : http://ldh77.wordpress.com
Courriel :  Ligue.sectionmelun@gmail.com

Logo Ldh National

Le Comité Régional Ile de France a décidé d’organiser cette année deux journées de formation sous la forme “d’Assises régionales de la LDH” .

Les prochaines Assises régionales de la LDH seront organisées le

Samedi 28 mars 2009 de 9 heures 30 à 17 heures 30 à la Bourse du Travail de Saint Denis 9-11 rue Génin 93200 Saint Denis (M° Saint Denis-Porte de Paris).

Elles porteront sur les nouvelles technologies et le contrôle social.

Vous trouverez ci-après et ci-joint le programme de cette journée.

Programme Assises 28 Mars-2009

Ces Assises sont des lieux de rencontres, d’échanges, de confontation des pratiques et de formation des ligueurs d’Ile de France.

Pressions des islamistes, mobilisation des lobbies catholiques… : la question de l’identité religieuse de l’Europe n’a jamais été aussi explosive. À l’image de la bataille entre religieux et laïcs qui se déroule aujourd’hui au coeur des institutions européennes. D’un côté, des députés chrétiens, polonais ou allemands, brandissent (jusque dans les hémicycles de l’Union européenne) la croix d’une Église parfois en guerre contre l’avortement, la science et la laïcité. L’un d’entre eux a même comparé l’avortement à l’holocauste en plein débat parlementaire ! De l’autre côté, le camp des laïcs, Français en tête, qui faute d’être assez visible, perd du terrain face aux croisés de tout poil. Mais il est vrai que les traditions en la matière sont radicalement différentes d’un pays à l’autre : par exemple, un impôt religieux continue de financer les églises allemandes, les crucifix restent obligatoires dans les écoles publiques de Bavière et le blasphème est condamné par le code pénal dans un pays d’Europe sur deux… Peut-être est-ce la raison pour laquelle le drapeau européen fait référence à la Vierge Marie ! Une enquête éclairée par des intellectuels de premier rang : le grand médiéviste français Jacques Le Goff, l’historien israélien Elie Barnavi, le journaliste et professeur franco-libanais Antoine Sfeir et l’anthropologue et philosophe algérien Malek Chebel.

Les deux autres vidéos du documentaire :
L’Europe est elle chrétienne (2)

L’Europe est elle chrétienne (3)

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000
Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500
(source : Loi de finances 2009)

Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement d’aider une personne en situation irrégulière…..

Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte une bénévole aux Restos du cœur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui on dit : “on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue, pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière”.

L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sans-papier accueilli par la communauté Emmaüs de Marseille Pointe-Rouge, s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté. Ainsi, sur décision du parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le même cadre, Kamel un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.

Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin sera-t-il interpelé pour avoir soigné un sans-papier malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants sera-t-il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?

Nous sommes tous concernés : parce qu’ avant d’être « sans-papiers », ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain.

Alors si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !

Mercredi 8 avril 2009, à 10h00, devant les palais de Justice de Paris, Lille, Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes et ailleurs en France, nous serons 5 500 à nous présenter comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sans-papiers en difficulté. Nous serons 5 500 citoyens décidés à rester des « aidants » !

Si vous souhaitez participer à ces rassemblements, vous pourrez dès vendredi 27 mars vous inscrire sur le site d’Emmaüs France (www.emmaus-france.org).

D’ici là, pour tout renseignement ou pour faire part de votre participation, n’hésitez pas à prendre contact avec Teddy Roudaut : troudaut@emmaus-france.org – 01 41 58 25 32

SOYEZ NOMBREUX A NOUS REJOINDRE !!!!

Premières Associations Partenaires :
Emmaüs France / RESF / Fédération Entraide Protestante / Cimade / Comede / Gisti / FASTI / UNIOPSS / Secours Catholique/LDH

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Antoine Sfeir Directeur des Cahiers de l'Orient

Le sujet tournera autour de la laïcité.

La Liberté de parole ou liberté d’expression est reconnue dans les protocoles relatifs aux Droits de l’Homme. Ce droit est inscrit

Dans l’article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques

Article 19

« 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Article 10 - Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

L’Article 13 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme

Article 13

Liberté de pensée et d’expression

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

2. L’exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:

a) au respect des droits ou à la réputation d’autrui,ou

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques.

3. La liberté d’expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d’Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l’accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.

5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d’origine nationale, ou sur tous autres motifs.

L’Article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Article 9
1. Toute personne a droit à l’information.
2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.

Le Premier Amendement de la Constitution des Etats Unis

« Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre. »

La Liberté d’expression peut être trouvée dans des documents fondateurs des Droits de l’Homme comme la Magna Carta (1215), anglaise, La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen(1789), un document clé de la Révolution Française. En se basant sur l’argumentation de John Stuart Mill, la liberté de parole aujourd’hui est conçu de manière multi-dimensionnelle, qui inclut non seulement le droit de s’exprimer, ou de répandre des informations et des idées mais sur trois aspects distincts :

• Le droit de rechercher des informations et des idées
• Le droit de recevoir des informations et des idées
• Le droit de faire part des informations et des idées ainsi collectées

Les coutumes internationales, nationales et régionales, reconnaissent aussi la liberté de parole, comme la liberté d’expression, ce qui inclut tous les médias que ce soit de bouche à oreille, par écrit, par la presse par Internet ou par des formes artistiques. Ceci signifie que la protection de la liberté d’expression inclut non seulement le contenu mais aussi les moyens de l’expression.