Droit à la Liberté d’Expression

Le Droit à la liberté de la parole et de l’expression

La Liberté de parole ou liberté d’expression est reconnue dans les protocoles relatifs aux Droits de l’Homme. Ce droit est inscrit

Dans l’article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques

Article 19

« 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Article 10 - Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

L’Article 13 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme

Article 13

Liberté de pensée et d’expression

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

2. L’exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:

a) au respect des droits ou à la réputation d’autrui,ou

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques.

3. La liberté d’expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d’Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l’accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.

5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d’origine nationale, ou sur tous autres motifs.

L’Article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Article 9
1. Toute personne a droit à l’information.
2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.

Le Premier Amendement de la Constitution des Etats Unis

« Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre. »

La Liberté d’expression peut être trouvée dans des documents fondateurs des Droits de l’Homme comme la Magna Carta (1215), anglaise, La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen(1789), un document clé de la Révolution Française. En se basant sur l’argumentation de John Stuart Mill, la liberté de parole aujourd’hui est conçu de manière multi-dimensionnelle, qui inclut non seulement le droit de s’exprimer, ou de répandre des informations et des idées mais sur trois aspects distincts :

• Le droit de rechercher des informations et des idées
• Le droit de recevoir des informations et des idées
• Le droit de faire part des informations et des idées ainsi collectées

Les coutumes internationales, nationales et régionales, reconnaissent aussi la liberté de parole, comme la liberté d’expression, ce qui inclut tous les médias que ce soit de bouche à oreille, par écrit, par la presse par Internet ou par des formes artistiques. Ceci signifie que la protection de la liberté d’expression inclut non seulement le contenu mais aussi les moyens de l’expression.